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WebElle aboutit à la signature d’ accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation. Plus d'informations sur le mandat ad'hoc, … Web1 Quai de la Corse. 75181 Paris. Tél. 0 891 01 75 75. Contacts : Pour toute demande liée aux questions sur les procédures, aux affaires en cours, aux audiences ou relatives au registre …
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WebCoordonnées. 1 QU DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 Tel : 08 91 01 75 75 www.greffe-tc-paris.fr. Greffiers. Maître REGNARD Sylvie Maître BOBET Philippe ... REQUEST TO … WebMay 22, 2003 · Résumé: La partie défenderesse étant un État étranger, la Cour examine avec soin la compétence matérielle et locale de la Juridiction des prud'hommes, ainsi que la question du droit applicable.Sur le fond, elle rappelle que, sauf circonstances particulières, le délai de réflexion de l'employeur est de deux ou trois jours ouvrables à compter de la date …
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WebGreffe du tribunal de commerce de Paris - Commandez vous documents en ligne. Mon Compte Adresse email. Mot de passe. CONNEXION Mot de passe oublié ... E-mail : [email protected]. Poser une question au greffe. Détail et plan d'accès. Web1 Quai de la Corse, 75198 Paris Cedex 04. Téléphone greffe de Paris. 08 91 01 75 75. 0,30 € TTC/min. du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Depuis l'étranger. 00 33 1 …
WebGreffe du Tribunal de Commerce de PARIS Ressort de la cour d'appel de PARIS 1 Quai de Corse 75198 PARIS Cedex 04 Téléphone: 08 91 01 75 75 Fax: 01 40 51 72 06 Url : …
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